Décret n°95-120 du 2 février 1995

Article 19

Abrogé15 avril 2001

Créé le 5 février 1995

Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15, 16 et 17 ci-dessus dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'accueil.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-120 du 2 février 1995art. 14 (M) Décret n°95-120 du 2 février 1995art. 15 (Ab) Décret n°95-120 du 2 février 1995art. 16 (M) Décret n°95-120 du 2 février 1995art. 17 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-326 du 13 avril 2001art. 20 (VT) JORF 15 avril 2001

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au samedi 14 avril 2001