Art. 2. - Le II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 2. - Le II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.