Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-897 du 2 septembre 1992
art. 1 (M)
- Décret n°92-897 du 2 septembre 1992
art. 2 (V)
- Décret n°92-897 du 2 septembre 1992
art. 5 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance