A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-897 du 2 septembre 1992art. 1 (M) → Version 2Décret n°92-897 du 2 septembre 1992art. 2 (V) → Version 2Décret n°92-897 du 2 septembre 1992art. 5 (V) → Version 2
- Décret n°92-897 du 2 septembre 1992art. 1 (M)
- Décret n°92-897 du 2 septembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-897 du 2 septembre 1992art. 5 (V)