A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 1 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 2 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 4 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 5 (V)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 6 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 7 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 8 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9-1 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 10 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 11 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 12 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 13 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 14 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 15 (V)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 16 (V)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 19 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 5-1 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9-2 (M)