Décret n°92-897 du 2 septembre 1992

Article 2

Créé le 3 septembre 1992 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 5 septembre 2012

Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 5 septembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1731 du 30 décembre 2009art. 7

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au jeudi 19 octobre 1995