A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 5 (M)
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 6 (M)
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 9 (V)
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 10 (V)
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 13 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-898 du 2 septembre 1992art. 5-1 (Ab)