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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 148

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 147

Article 147

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

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2 modifiés

1 abrogé

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Art. 12, Art. 13, Art. 14