Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 93-329 du 12 mars 1993 et par le décret n° 94-73 du 25 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 93-331 du 12 mars 1993 et par le décret n° 94-75 du 25 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 93-333 du 12 mars 1993 et par le décret n° 94-77 du 25 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT