Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
<< Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
<< Art. 4. - Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.
<< Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le secrétariat du Conseil national de la vie associative. >>