Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'emmploi et de la solidarité, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.

Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.

Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale.

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Créé le 31 octobre 1991 · Abrogé le 14 février 2006

Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'emmploi et de la solidarité, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.

Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.

Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au lundi 13 février 2006

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 28 mai 1998

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance