Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995

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Art. 11. - Il est inséré après l'

article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé

(

Financement des concours et examens publics

)

Art. 19

Financement des concours et examens publics

Les frais d'organisation des concours et examens sont payés par l'établissement ou la collectivité qui les organise, sauf exceptions. Les membres des jurys sont rémunérés selon un décret de 1956.

un article 19-1 ainsi rédigé:

<< Art. 19-1. - Les conventions prévues à l'

article 26 de la loi du 26 janvier 1984

(

Organisation de concours par les centres de gestion

)

Art. 26

Organisation de concours par les centres de gestion

Les centres de gestion peuvent organiser des concours et examens pour les collectivités non affiliées, sous certaines conditions et avec remboursement des dépenses.

précitée sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou après délibération des conseils d'administration des centres de gestion concernés. << La convention précise au moins:

<< - le nombre de postes à pourvoir au concours;

<< - le montant prévisionnel des dépenses correspondantes à l'organisation du concours ou de l'examen;

<< - les dispositions financières, en cas de non-exécution de la convention. << Lorsque la convention est établie entre des centres de gestion, elle comporte en outre la dénomination du centre de gestion organisateur du concours ou de l'examen. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Il est inséré après l'article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Financement des concours et examens publics) un article 19-1 ainsi rédigé:

<< Art. 19-1. - Les conventions prévues à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 (Organisation de concours par les centres de gestion) précitée sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou après délibération des conseils d'administration des centres de gestion concernés. << La convention précise au moins:

<< - le nombre de postes à pourvoir au concours;

<< - le montant prévisionnel des dépenses correspondantes à l'organisation du concours ou de l'examen;

<< - les dispositions financières, en cas de non-exécution de la convention. << Lorsque la convention est établie entre des centres de gestion, elle comporte en outre la dénomination du centre de gestion organisateur du concours ou de l'examen. >>

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