Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995

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Art. 10. - L'

article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé

(

Financement des concours et examens publics

)

Art. 19

Financement des concours et examens publics

Les frais d'organisation des concours et examens sont payés par l'établissement ou la collectivité qui les organise, sauf exceptions. Les membres des jurys sont rémunérés selon un décret de 1956.

est ainsi modifié:

I. - Après les mots << loi du 26 janvier 1984 >>, insérer les mots << y compris les frais de publicité engagés en application des articles

8

et 16 ci-dessus >>.

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<< La rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen ou de concours est assurée dans les conditions fixées par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Financement des concours et examens publics) est ainsi modifié:

I. - Après les mots << loi du 26 janvier 1984 >>, insérer les mots << y compris les frais de publicité engagés en application des articles 8 et 16 ci-dessus >>.

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<< La rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen ou de concours est assurée dans les conditions fixées par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours. >>

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