JORF n°231 du 4 octobre 1995

Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.


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Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.