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Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2006-1779 du 23 décembre 2006art. 12 (Ab) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006