Créé le 1 octobre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995
Créé le 1 octobre 1995
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995