Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995

Article 5

Créé le 1 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995