A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-72 (M) : Prêts conventionnés et combinaisons possibles
→ Version 2 : Ajout d'une exception et reformulation des conditions
→ Version 2 : Ajout d'une exception et reformulation des conditions
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-72 (M)