JORF n°224 du 26 septembre 1995

Décret n°95-1047 du 20 septembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat;

Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;

Vu le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise;

Vu le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 modifiant le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers;

Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 modifié relatif à l'élection aux chambres de métiers,

Décrète:

Art. 1er. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 16 septembre 1971 susvisé, la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est constituée par soixante membres. << Chaque section territoriale est constituée conformément aux dispositions de l'article 1er (A) du décret du 16 septembre 1971 susvisé. >>

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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du même décret un alinéa ainsi rédigé:
<< Cette assemblée élit également, parmi ses membres, une délégation de vingt personnes pour constituer la chambre de métiers; l'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
<< Dans le cas où la délégation se trouve réduite pour une cause quelconque, l'assemblée procède à des désignations complémentaires. >>

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Art. 3. - Le présent décret est applicable pour les élections des membres des sections territoriales en 1995.
Toutefois, les membres des sections dont le mandat expirera normalement en 1998 restent en fonctions jusqu'à cette date.
Le mandat des vingt membres élus en 1995 pour compléter chaque section dans le collège des chefs d'entreprise et conjoints et dans le collège des compagnons expirera en 1998 ou en 2001 selon les résultats du tirage au sort qui sera effectué dans chaque section et dans chaque catégorie pour les membres chefs d'entreprise et conjoints.

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Art. 4. - Le paragraphe B de l'article 1er du décret du 16 septembre 1971 susvisé est abrogé à compter de la date de proclamation des résultats des élections de 1995 à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise.

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Art. 5. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET 5 DU DECRET PRECITE,DE L'ART. 1 DU DECRET 71782 DU 16-09-1971:

ART. 2 (AL. 1 ET 2): PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DE 1971 SUSVISE,LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMANTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE EST CONSTITUEE PAR 60 MEMBRES.

CHAQUE SECTION TERRITORIALE EST CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (A) DU DECRET DE 1971 SUSVISE;

ART. 5 (AJOUT D'UN AL.): CETTE ASSEMBLEE ELIT EGALEMENT,PARMI SES MEMBRES,UNE DELEGATION DE 20 PERSONNES POUR CONSTITUER LA CHAMBRE DE METIERS; L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE ABSOLUE AUX 2 PREMIERS TOURS ET A LA MAJORITE RELATIVE AU 3EME TOUR.

DANS LE CAS OU LA DELEGATION SE TROUVE REDUITE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE,L'ASSEMBLEE PROCEDE A DES DESIGNATIONS COMPLEMENTAIRES.

LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES SECTIONS TERRITORIALES EN 1995.

TOUTEFOIS,LES MEMBRES DES SECTIONS DONT LE MANDAT EXPIRERA NORMALEMENT EN 1998 RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE.

LE MANDAT DES 20 MEMBRES ELUS EN 1995 POUR COMPLETER CHAQUE SECTION DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS ET DANS LE COLLEGE DES COMPAGNONS EXPIRERA EN 1998 OU EN 2001 SELON LES RESULTATS DU TIRAGE AU SORT QUI SERA EFFECTUE DANS CHAQUE SECTION ET DANS CHAQUE CATEGORIE POUR LES MEMBRES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS;

ART. 1: ABROGATION DU PARAG. B A COMPTER DE LA DATE DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DE 1995 A LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE.

Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN