Art. 3. - Le présent décret est applicable pour les élections des membres des sections territoriales en 1995.
Toutefois, les membres des sections dont le mandat expirera normalement en 1998 restent en fonctions jusqu'à cette date.
Le mandat des vingt membres élus en 1995 pour compléter chaque section dans le collège des chefs d'entreprise et conjoints et dans le collège des compagnons expirera en 1998 ou en 2001 selon les résultats du tirage au sort qui sera effectué dans chaque section et dans chaque catégorie pour les membres chefs d'entreprise et conjoints.