Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du même décret un alinéa ainsi rédigé:
<< Cette assemblée élit également, parmi ses membres, une délégation de vingt personnes pour constituer la chambre de métiers; l'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
<< Dans le cas où la délégation se trouve réduite pour une cause quelconque, l'assemblée procède à des désignations complémentaires. >>