A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (M) → Version 3
- Décret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (M)
Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995
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- Décret n°82-454 du 28 mai 1982art. 24 (M)
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