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Décret n°94-982 du 14 novembre 1994
modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 20 septembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 27 septembre 1994,
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En vigueur depuis le 16 novembre 1994
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :
Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :
- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
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3 cités
En vigueur depuis le 16 novembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994
Décret n°94-982 du 14 novembre 1994
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9