Créé le 10 novembre 1994
Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 1994
Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'
article 1er
du présent décret.