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Décret n°94-950 du 28 octobre 1994

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990

instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'

article 2

(4°, 5°, 6° et 7°) de la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1994 · Abrogé le 14 mars 2002

Le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002

Source : Légifrance