Décret n°94-948 du 28 octobre 1994

Article 1

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994

Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, soit en qualité de directeurs, chefs d'établissement, soit en qualité de directeurs des services.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001