Décret n°94-941 du 24 octobre 1994

Art. 11. - Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule,
doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.

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