a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-938 du 24 octobre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968, modifié par le décret n° 79-1002 du 20 novembre 1979, portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 septembre 1994
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Décret n°94-938 du 24 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3