Art. 7. - Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.
Arrêté du 24 août 1995
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Art. 7. - Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'
article 21 du décret du 24 octobre 1994 susvisé
doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.
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