Créé le 26 octobre 1994
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994