Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

Article 17

Créé le 26 octobre 1994

Les recettes du centre comprennent notamment :
  • les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
  • les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
  • les revenus de biens et de valeurs ;
  • les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Les recettes du centre comprennent notamment :

les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;

les revenus de biens et de valeurs ;

les dons et legs.