Créé le 26 octobre 1994
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.