Créé le 26 octobre 1994
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.