Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 78-255 du 8 mars 1978 modifié relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés ;

Vu le décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU