A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-888 du 14 octobre 1994
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 9 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance