Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé
Abrogé1 octobre 2025
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au mardi 30 septembre 2025
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé
CHAPITRE Ier : Congé annuel
CHAPITRE II : Absence résultant d'obligations légales
CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales