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Décret n°94-869 du 4 octobre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 711-1 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 24, 25, 26 et 50,

Article 1

Créé le 11 octobre 1994

Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont prorogés respectivement, à compter du 9 novembre 1994, du 7 décembre 1994 et du 22 janvier 1995, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette prorogation ne pourra excéder une durée de deux ans.

1 version

Article 2

Créé le 11 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1994

Décret n°94-869 du 4 octobre 1994
Article 1
Article 2