Abrogé1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1947
Les conditions dans lesquelles les employeurs sont associés au contrôle médical sont déterminées par accord intervenu entre eux et l'union régionale et, en cas d'impossibilité de parvenir à un tel arrangement, entre les employeurs et la caisse autonome nationale. Cet accord fixe la participation financière des employeurs dans les frais de fonctionnement du contrôle.