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Décret n°94-861 du 29 septembre 1994

CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle

Abrogé28 février 2013

Créé le 6 octobre 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve.

Créé le 6 octobre 1994

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants du propriétaire, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées ;
2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Créé le 6 octobre 1994

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013

En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au mercredi 27 février 2013

CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle
Article 2
Article 3
Article 4