Décret n°94-861 du 29 septembre 1994

Article 2

Créé le 6 octobre 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au mercredi 27 février 2013