Décret n°94-861 du 29 septembre 1994

Article 4

Créé le 6 octobre 1994

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au mercredi 27 février 2013