Abrogé28 février 2013
Créé le 6 octobre 1994
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°94-861 du 29 septembre 1994
Abrogé28 février 2013
Abrogé par Décret n°2013-171 du 25 février 2013 - art. 23
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des Mannevilles (Eure), l'accord du propriétaire, l'avis du préfet de l'Eure, l'avis du conseil municipal de Sainte-Opportune-la-Mare, l'avis de la commission des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil de la protection de la nature en date du 19 octobre 1993,
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013
En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au mercredi 27 février 2013
Décret n°94-861 du 29 septembre 1994
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des Mannevilles
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle
Article 23