En vigueur depuis le 28 janvier 1994
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994
Le
décret du 1er février 1978 susvisé
est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 janvier 1994
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
Source : Légifrance