Créé le 28 janvier 1994
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994