En vigueur depuis le 28 janvier 1994
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994
Article 10
Article 10
Les dispositions visées aux articles
3
et
9
ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'
article 4
du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
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