Décret n°94-86 du 26 janvier 1994

Article 10

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Article 10

Les dispositions visées aux articles

3

et

9

ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'

article 4

du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994

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