A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-3 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19 (M)