Décret n°94-841 du 26 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :

- les résultats de l'analyse des prélèvements effectués au titre des articles

8 à 13 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;

- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

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Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :

- les résultats de l'analyse des prélèvements effectués au titre des articles 8 à 13 du décret du 3 janvier 1989 susvisé et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;

- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance