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Décret n°94-817 du 19 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 351-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 21 septembre 1994
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du 1er avril 1993.
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2 cités
Créé le 21 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Edouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 1994
Décret n°94-817 du 19 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5