a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) et L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-14 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-14-1 (M)
1 version
1 créé
1 cité par
En vigueur depuis le 21 septembre 1994
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) est conclue à compter du 1er avril 1993.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 21 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Edouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 1994