Décret n°94-817 du 19 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'

article L. 322-4-7 du code du travail

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

est conclue à compter du 1er avril 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 1994

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) est conclue à compter du 1er avril 1993.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 1994

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