Créé le 18 septembre 1994
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 1994
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.