Créé le 18 septembre 1994
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
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Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en particulier son article 3 ;
Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Créé le 18 septembre 1994
Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
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Créé le 18 septembre 1994
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,11-II
Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 1994
Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3