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Décret n°94-797 du 7 septembre 1994

portant extension à la ville de Lyon des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à 171-11 et L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Lyon du 19 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 14 septembre 1994

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

En vigueur depuis le 14 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1994

Décret n°94-797 du 7 septembre 1994
Article 1
Article 2