Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris)Art. L.171-2Installation d'éclairages publics à ParisLa ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement. à 171-11 et L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités)Art. L.173-1Application des règles de voirie aux collectivitésCertaines règles sur les routes et les transports s'appliquent aux communes et à d'autres groupes, après une décision de leur part. ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lyon du 19 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,